Qu'est-ce que la licence d'entrepreneur de spectacles ?

Un entrepreneur du secteur du spectacle vivant est obligé de déclarer l’exercice de son activité auprès du ministère de la Culture via le préfet de région ou la Direction régionale des affaires culturelles. Cette déclaration lui permet d’obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Il s’agit d’une autorisation pour exercer cette profession dans le respect des droits des artistes, mais aussi des normes de sécurité qui s’appliquent pour les manifestations qui reçoivent du public.

À quoi sert la licence d’entrepreneur de spectacles ?

En France, les artistes du spectacle vivant bénéficient d’une protection, notamment car ils sont considérés comme des salariés même si leur activité est le plus souvent à durée déterminée et marquée par des périodes non travaillées pour créer, répéter, etc. Ces professionnels sont aussi protégés en particulier par le droit de la propriété intellectuelle qui leur garantit des droits, que ce soit pour leur création, qu’en tant que créateurs d’une œuvre.

Le législateur a souhaité mettre en place un garde-fou pour contrôler que les employeurs qui embauchent des artistes du spectacle vivant respectent bien les droits de ces derniers, tout comme leurs obligations en matière de droit social, de droit du travail, ou encore de respect des règles de sécurité en vigueur dans les lieux de spectacle.

C’est pourquoi l’activité d’entrepreneur de spectacles est soumise à une autorisation d’exercice préalable qui équivaut à la détention d’une licence spécifique. À défaut, l’exercice de cette activité sans cette licence expose l’entrepreneur à une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, et même d’une fermeture de l’établissement.

La licence d’entrepreneur du spectacle implique également que l’entrepreneur qui la demande remplisse des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Les entrepreneurs de spectacles ont obligation de mentionner le numéro de leur licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles qu’ils organisent.

Qui est concerné par la licence d’entrepreneur de spectacles ?

La licence d’entrepreneur du spectacle s’adresse à tous les organisateurs de spectacle vivant « qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération », comme l’indique le code du travail. Elle concerne tous les types de structure, privée ou publique, à but lucratif ou non, les particuliers, dont l’activité principale est la production, la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

La licence d’entrepreneur de spectacles est donc obligatoire pour les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques (on parle de licence de 1^ère catégorie), pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle (2^e catégorie) et pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de spectacles (3^e catégorie). S’il cumule plusieurs de ces activités, un entrepreneur de spectacles peut détenir plusieurs licences.

Dans le cas où l’organisation de spectacles n’est qu’une activité secondaire pour une entreprise, une association, un organisme public, etc., cette licence est obligatoire seulement à partir de sept représentations par an. De la même manière, elle n’est pas nécessaire pour les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles ?

Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles, l’entrepreneur doit être majeur s’il s’agit d’un particulier. Dans le cas d’une société, elle doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

D’autre part, la délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles implique de justifier de compétences dans le spectacle vivant. Il peut s’agir d’un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une expérience professionnelle dans ce secteur d’au moins six mois, d'une formation professionnelle d'au moins 125 heures ou d'un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

Pour la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 (concernant les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques), le demandeur doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d'un organisme agréé ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne formée.

Comment faire une demande de licence d’entrepreneur de spectacles ?

Depuis le 1^er octobre 2019, le régime de délivrance des licences d’entrepreneur de spectacles vivants, qui permettait notamment de faire une demande de licence par courrier ou en se rendant directement dans les administrations concernées, est remplacé par l’obligation de déclaration en ligne de son activité d’entrepreneur de spectacles vivants pour ceux qui exercent en France, et de l’obligation d’information pour les entrepreneurs établis hors de France. Ainsi, un entrepreneur de spectacles n’est plus soumis à une demande d’autorisation mais à une simple déclaration de son activité avant toute représentation.

Cette démarche est à effectuer sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr après avoir créé un compte personnel. Une fois sa déclaration validée en ligne, l’entrepreneur de spectacles reçoit par mail un récépissé en guise de licence. Le préfet de région ou la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend la structure demandeuse a ensuite un mois pour s’opposer à cette déclaration dans le cas où l’activité n’est pas conforme aux conditions d’obtention de la licence. Délai pendant lequel l’entrepreneur ne peut donc pas exercer son activité.

Ce récépissé est valable pendant cinq ans. Pendant cette durée, le préfet de région a tout le loisir d’ invalider un récépissé si l'entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique, ou s’il ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles. Au bout de cinq ans, l’entrepreneur de spectacles doit demander son renouvellement, également en ligne.