Le Code de la Propriété Intellectuelle pour les artistes du spectacle vivant : explications

On appelle propriété intellectuelle le droit d’un auteur d’une création de protéger son œuvre et de pouvoir en tirer une rémunération. Elle concerne autant la propriété industrielle que le droit d’auteur dans le monde du spectacle vivant. Ainsi, les modalités d’exploitation d’une œuvre et les modes de rémunération des artistes-auteurs sont régis par le Code de la propriété intellectuelle à travers différents droits destinés à protéger et à valoriser leurs créations.

À quoi sert le Code de la propriété intellectuelle pour les artistes du spectacle vivant ?

Le Code de la propriété intellectuelle a été institué pour permettre de protéger et de défendre toutes les sortes de créations. Il s’applique autant au champ de l’innovation industrielle, qu’artistique. Ce code édicte des droits pour les auteurs d’œuvres et leur utilisation, dans le but notamment d’éviter leur exploitation frauduleuse, mais aussi pour encourager la création et permettre à leurs auteurs d’être rémunérés pour leurs efforts et inventivité.

Le Code de la propriété intellectuelle donne les moyens de défense légaux aux auteurs pour protéger leur statut et leurs créations.

Les droits conférés aux artistes du spectacle vivant par le Code de la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur défini dans le Code de la propriété intellectuelle concerne les œuvres littéraires, les créations musicales, les films, les documentaires graphiques et plastiques, les créations de mode, etc., ainsi que les logiciels et un certain nombre de droits dits « droits voisins » qui s’appliquent exclusivement aux artistes-interprètes du spectacle vivant, aux producteurs de vidéos ou d’enregistrements et aux entreprises de communication audiovisuelle.

À noter : le droit d’auteur ne protège pas les idées et les concepts, mais bien les créations concrètes. Il permet notamment à l’auteur de pouvoir agir en cas de « contrefaçon » de son œuvre.

Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement du fait de la création originale d’une œuvre et ne demande donc aucune démarche ou formalité particulière de la part de l’artiste qui en est à l’origine. L’interprétation d’une œuvre par un artiste interprète par exemple suffit à en devenir propriétaire et à enclencher ce droit d’auteur.

Cependant, en cas de litige, l’auteur d’une œuvre doit être en mesure d’apporter la preuve de la date de sa création et qu’elle n’a pas été copiée. C’est pourquoi il est toutefois recommandé de procéder au dépôt officiel de sa création auprès par exemple d’une société d’auteurs, d’un huissier, d’un notaire, ou de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) par un dépôt sous « enveloppe Soleau » ou en ligne (e-Soleau).

Il faut aussi noter que la protection acquise avec le droit d’auteur en France peut être différente dans d’autres pays selon les lois qui y sont en vigueur.

Afin d’aider les artistes du spectacle vivant en ce qui concerne la propriété intellectuelle de leurs œuvres, le ministère de la Culture met à disposition sur son site des fiches pratiques en lien avec le droit d’auteur.

Le droit d’auteur permet de bénéficier de deux catégories de droits sur une œuvre : des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Avec le droit d’auteur, un artiste du spectacle vivant acquiert ce que l’on appelle des droits moraux sur son œuvre. Le droit moral concerne l’artiste lui-même. Il lui donne la possibilité de s’opposer à l’utilisation de sa création s’il n’a pas donné son accord. Il peut également refuser que son œuvre soit exploitée si son utilisation n’est pas conforme à l’esprit de son œuvre. L’auteur peut aussi exiger que son nom apparaisse.

Ce droit moral est valable sans limitation dans le temps et l’auteur d’une œuvre ne peut pas le céder.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux, qui composent le droit d’auteur avec les droits moraux, concernent cette fois l’œuvre en elle-même. Son auteur a en effet toutes les prérogatives sur son utilisation et sa diffusion. Il peut ainsi autoriser ou non son exploitation. S’il l’autorise, le droit patrimonial lui accorde la possibilité de demander une rémunération en contrepartie.

Contrairement au droit moral, le droit patrimonial est limité dans le temps. Il est valable 70 ans après le décès de l’auteur.